Quelles sont les options possibles pour le nu-propriétaire à l’issue du dénouement ?
Une fois la phase de démembrement terminée, le nouveau plein propriétaire retrouve une totale liberté dans la gestion de son ...
Quelles sont les droits et obligations des locataires lors de cette fin d’usufruit ?
Quel que soit la situation du locataire, le nu-propriétaire devra communiquer ses intentions aux locataires : Sile nu-propriétaire souhaite vendre, ...
Qu’est ce que l’ULS ?
Le terme ULS signifie Usufruit Locatif Social. Utilisé dans le cadre de programmes immobiliers en démembrement de propriété, ce schéma ...
Transmettre : Pendant ou après l’usufruit
Afin d’optimiser votre donation d’un point de vue fiscal, il est plus avantageux de transmettre de son vivant pendant la ...
Puis-je revendre ma nue propriété avant la fin d’usufruit ?
L’achat en nue-propriété n’impose pas de durée minimale de détention, et peut être cédée, à tout moment, sans perte des ...
A qui incombe les charges après la fin d’usufruit ?
Une fois la phase de démembrement terminée, la convention de démembrement régissant les rapports entre les deux parties devient caduque. ...
Le nu propriétaire décède : quels impacts et conséquences lors de la fin d’usufruit ?
Le décès du nu propriétaire n’a aucune conséquence pour l’usufruitier. Le Droit de nue propriété se transmet par voie de ...
Quel pouvoir donné à l’usufruitier par le nu propriétaire ?
Dès lors de son acquisition en démembrement de propriété, le nu propriétaire donne mandat à l’usufruitier pour le représenter lors ...
Quelles obligations pour l’usufruitier au débouclage ?
Lors du montage en démembrement de propriété temporaire, le bailleur institutionnel s’engage envers le nu propriétaire au respect : du ...
Est ce que le locataire connait la condition de durée temporaire du logement qu’il occupe ?
Les locataires des logements de type ULS sont informés dès leur entrée dans les lieux et signature du bail que ...
